Concubins et pacsés : comment se passe la succession pour un couple non marié ?
Aucun bien pour eux si le défunt n’a pas pris des dispositions de son vivant.
En cas de concubinage
Un peu à l’image de l’ex-conjoint survivant, autrement dit le divorcé, qui n’a plus aucun droit, la situation dans laquelle se retrouve le concubin (même ayant vécu au moins un an sous le même toit) n’est guère réjouissante. Il est considéré par le Code civil comme un étranger vis-à-vis du défunt. Sauf testament rédigé en sa faveur, il n’est donc jamais appelé à la succession.
En cas de Pacs
Même punition pour le pacsé survivant, qui n’est pas défini comme un héritier légal : sans disposition prise, il n’aura droit à rien. Mais, contrairement au concubin, il a le droit de demeurer pendant un an dans le logement du couple (avec le mobilier), à condition d’y vivre à titre de résidence principale au moment du décès.
Il peut également, à l’issue de cette période d’un an, faire jouer son droit préférentiel d’attribution et ainsi acheter aux cohéritiers le logement. Mais il ne bénéficie pas automatiquement de ce droit d’attribution : pour l’exercer, il faut que le partenaire décédé l’ait indiqué dans son testament.
