Qui hérite en cas de décès sans contrat de mariage ?
En cas de décès sans contrat de mariage, l’héritage est régi par les règles de la succession légale, également appelée succession ab intestat.
- Le conjoint survivant a des droits sur la succession, mais ceux-ci dépendent de la présence ou non d’autres héritiers.
- S’ils existent, les descendants (enfants) ont droit à une part réservataire de la succession (la réserve héréditaire).
- À défaut de descendants, les parents du défunt peuvent hériter.
- En l’absence de descendants, de conjoint survivant et de parents du défunt, les frères et sœurs peuvent hériter.
Ces règles varient en fonction des situations familiales et peuvent être ajustées si le défunt a fait un testament ou des donations de son vivant.
